Le 14 mai, 2009, Anthony Rota a proposé que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-309. Cette mesure législative propose de transformer en une agence l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, la FedNor.

    Avant de parler en détail des raisons pour lesquelles je crois que la FedNor doit devenir une agence gouvernementale à part entière, j'aimerais aborder deux faits importants au sujet de l'économie canadienne.

    L'économie canadienne n'est pas une entité homogène. Des régions différentes doivent relever des défis différents. Leurs taux de croissance, leurs forces et leurs points faibles sont différents. Chaque région est unique et, en ce sens, mérite une attention spéciale afin de pouvoir s'épanouir et de permettre à ses résidants de subvenir aux besoins de leurs familles et de vivre une vie décente et prospère.

    Contrairement à ce que croit le gouvernement conservateur, le gouvernement fédéral n'a pas de rôle important à jouer dans la promotion du plein épanouissement des régions du Canada.

    Cela dit, tous les ordres de gouvernement peuvent prendre un certain nombre de mesures pour promouvoir le développement économique régional.

    Premièrement, il est essentiel de reconnaître et de comprendre que, comme elles sont différentes, les régions ont aussi besoin de politiques différentes pour parvenir à leur plein potentiel économique. En matière de développement économique, il n'existe pas de solution universelle. Ce n'est qu'en parvenant à comprendre le fait que les régions n'ont pas toutes le même potentiel économique que nous pourrons mettre en place les éléments constitutifs essentiels qui nous permettront de tirer pleinement profit de toutes les ressources disponibles.

    Deuxièmement, la structure ou, chose peut-être plus importante encore, les gens qui assurent le bon fonctionnement de la structure doivent comprendre leurs répercussions sur l'économie, de telle sorte que des rajustements puissent être continuellement apportés pour veiller à ce que les réalités économiques d'une région donnée soient prises en compte adéquatement. Pour que ces changements soient le plus efficaces possible, ils doivent être proposés par des gens sur place, qui sont les plus directement touchés par l'impact de leurs recommandations.

    Alors, ce qui est important, c'est que la structure soit en place, mais ce qui est essentiel, c'est que les personnes en charge comprennent ce qui se passe dans l'économie régionale. Cela étant dit, j'aimerais souligner les programmes que nous avons en place maintenant.

    Avant l'annonce faite dans le budget de 2009, le gouvernement avait quatre organismes de développement économique régional. Il y avait trois agences: l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, mieux connue sous le nom d'APECA, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, DEC, et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.

    Après le budget de 2009, on a ajouté l'Agence de développement du Sud de l'Ontario, de même que la nouvelle agence de développement économique du Nord. Nous avons donc cinq structures différentes. Nous avons un programme et quatre agences. En quoi le Nord de l'Ontario est-il différent?

    Voyons voir la différence entre un programme et une agence. Le ministre nous dit que les mots « programme » et « agence » ne sont pas différents en vertu des lois canadiennes. Il a raison. Il n'y a pas de différence en vertu des lois, mais pour le Parlement il y en a une. Ce qui différencie FedNor des agences, c'est qu'une loi du Parlement les crée en tant qu'agence séparée et énonce leur mandat et leurs pouvoirs. Ce n'est pas le cas pour FedNor.

    Au sens de la loi, le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement du Parlement pour modifier les pouvoirs ou le mandat d'une agence.

    Essentiellement, un programme peut être modifié, manipulé, voire éliminé, sur un coup de tête. Le premier ministre a souvent parlé d'éliminer les programmes et les agences de développement économique régional. Il ne croit pas dans ces programmes et agences. Cela m'inquiète énormément. Je crains que nous ne puissions perdre tout ce que nous avons parce que le premier ministre n'y croit plus.

    Ce projet de loi nous protégerait contre le gouvernement actuel et contre les futurs gouvernements. Le gouvernement actuel ne croit pas en ces agences, mais il y a lieu de nous protéger aussi contre les futurs gouvernements.

    Les disparités régionales existent et elles doivent être respectées. Les conservateurs diront que le système de marché libre va tout régler. Nous savons que c'est faux. Nous venons de traverser une horrible période de six mois au cours de laquelle il n'a rien réglé. En optant pour un système de marché libre comme le souhaiteraient les conservateurs, nous finirions par avoir cinq grands centres au Canada, peut-être cinq grands centres urbains où vivrait la majorité de la population, et les régions ne seraient plus rien. Il y aurait un vaste territoire entre ces grands centres. Les fournisseurs de services iraient là où il en coûte moins cher pour offrir leurs services. Ce n'est pas le Canada que je veux.

    L'un des autres arguments avancés concerne les rapports financiers. À l'heure actuelle, les états financiers et le rapport sur le rendement de FedNor forment un chapitre des rapports sur les plans et les priorités et des rapports ministériels sur le rendement d'Industrie Canada. Ce n'est pas un gros chapitre.

    Comme organisme distinct, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, FedNor devrait produire des états financiers et des rapports sur le rendement détaillés et les déposer au Parlement. Les rapports sur les plans et les priorités présenteraient en détail les objectifs, les programmes, les plans de dépenses et les rapports sur le rendement de l'organisme, indiquant si les objectifs ont été atteints et donnant les détails des dépenses antérieures.

    Permettez-moi de donner des détails sur la signification de tout cela, en termes plus simples. FedNor, comme organisme, devrait produire des prévisions budgétaires. Ces dernières présentent en détail ce qui est prévu pour l'année à venir. Dans ce document, on peut examiner de plus près la liste des activités de financement proposées et des autres activités prévues et administrées pour l'année à venir, de manière à avoir une bonne idée de l'orientation du développement économique dans une région donnée.

    En revanche, si FedNor est considéré comme un programme, l'information détaillée est intégrée dans le budget d'Industrie Canada, ce qui signifie que, dans l'état actuel des choses, il n'y a pas d'information détaillée pour FedNor, qui est considéré comme un programme. Il n'y a pas de ventilation en fonction des activités. Il n'y a rien de plus que quelques chiffres, ce qui laisse penser que le premier ministre ou le ministre peuvent faire ce qu'ils veulent du programme.

    Contrairement à ce qu'il en est pour un organisme, les rapports pour un programme ne peuvent être consultés qu'à la fin de l'année. Comme si ce n'était pas assez, il faut compter six à huit mois de plus pour que les chiffres sortent, si on a de la chance. Après la fin de l'année, nous devons regarder la compilation détaillée des dépenses, des activités et des examens, mais cela est fait jusqu'à 18 mois après le début du processus.

    C'est comme conduire une voiture les yeux rivés sur le rétroviseur. Nous ne pouvons pas vraiment regarder vers l'avenir. Nous voyons en permanence ce qu'il y a derrière nous. Dans le cas du développement économique régional, nous devons vraiment regarder en avant pour voir ce vers quoi nous nous dirigeons, où nous voulons être et quels genres de programmes nous voulons mettre en place.

    Voici un parfait exemple de ce dont je parle. Récemment, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, j'ai demandé au ministre de fournir le budget des dépenses détaillé de la FedNor pour l'année à venir. Lorsque je lui ai demandé ces détails, il m'a répondu qu'il pouvait me donner une brochure, intitulée « L'esprit du Nord ». Elle est très colorée, comporte beaucoup d'illustrations et toutes sortes de récits de réussite. Je suis persuadé que certains députés d'en face ont été déçus, parce que les images étaient déjà coloriées. C'était vraiment une belle brochure. Le seul hic, c'est qu'elle ne présentait aucun chiffre. Au fond, c'est une brochure à distribuer. Nous l'avons lue et mise de côté.

    Ce que nous voulons, c'est un budget des dépenses, un document qui donne le détail des dépenses auxquelles nous pouvons nous attendre au cours de l'année, afin de pouvoir planifier.

    Un autre problème que nous avons est que le programme n'a pas un ministre qui s'en occupe exclusivement. Sous les libéraux, nous avions un ministre d'État pour FedNor. Depuis que ce gouvernement conservateur est au pouvoir, nous n'avons pas de ministre de FedNor. Ce portefeuille dépend du ministère de l'Industrie et c'est quelque chose qui m'inquiète.

    Ce matin justement, je parlais avec un conseiller municipal du nord de l'Ontario. Il me disait qu'il y a beaucoup d'applications à FedNor, mais qu'elles restent sur le bureau du ministre. Elles sont là, mais ne sont pas approuvées. D'après ce que j'ai entendu, il y a presque 8 millions de dollars qui pourraient être mis dans l'économie. Ce n'est pas dans l'économie, c'est sur le bureau du ministre. Je comprends que l'industrie est un gros portefeuille et que le ministre est très occupé, j'en suis sûr. Toutefois, il faut toujours garder à l'esprit les petites régions. Je sais qu'il est occupé avec l'industrie automobile et avec beaucoup d'autres industries, mais l'industrie du nord, l'industrie forestière, ce sont des industries qui sont pertinentes pour le nord de l'Ontario. C'est très important qu'on fasse accepter ces investissements pour qu'ils puissent retourner dans l'économie du nord de l'Ontario.

    Il y a une chose à laquelle je pense souvent, à savoir que les gens du nord de l'Ontario ne sont pas des citoyens de deuxième classe. Nous sommes des Canadiens comme tous les autres, comme tous les autres électeurs. Alors, s'il y a quelque chose comme un programme qui existe, il devrait avoir le même niveau de respect qu'une agence. C'est ce que demande mon projet de loi.

    Les conservateurs nous ont déjà avertis qu'ils n'ont pas l'intention d'appuyer le projet de loi C-309, parce qu'il entraînerait une augmentation des coûts d'administration. C'est absurde. Les services généraux sont l'un des grands secteurs qu'ils ont étudiés. Ils disent que chaque agence aura besoin de services généraux et qu'Industrie Canada fournit ces derniers à la FedNor. C'est faux. La FedNor possède déjà sa propre division des services généraux et des communications. Si la FedNor devenait une entité distincte, la création de ces divisions ne serait pas un problème. Certains conservateurs militent également contre la conversion de la FedNor.

    Nous savons que, en général, les conservateurs n'ont pas la réputation d'être des bâtisseurs de nation. Instinctivement, ce ne sont pas des rassembleurs. Ils ont l'habitude de diviser, de séparer les groupes et de conquérir, c'est une façon de faire les choses. Je ne suis pas ici pour juger qui que ce soit ni dire si c'est bien ou mal. Par contre, je peux dire que ce n'est pas le modus operandi des libéraux. Les conservateurs ne regardent pas la situation dans son ensemble. Chacun s'occupe de ses propres affaires. Ce n'est pas de cette façon qu'on bâtit une nation.

    Si on laissait les conservateurs gouverner comme ils l'entendent, ils n'interviendraient aucunement dans l'économie. Nous avons entendu le premier ministre le dire. Compte tenu de ce que nous avons vu au cours des six derniers mois, ce laisser-faire n'est pas toujours possible, et je ne pense pas qu'une telle approche puisse fonctionner à long terme. À court terme, il est possible que ça fonctionne, lors des poussées de l'économie, en plein boom. Mais, les récessions finissent par frapper durement. Le gouvernement a un rôle à jouer dans l'économie.

    Si on laissait jouer les forces du marché, sans intervenir, on assisterait à une migration. Les régions se videraient au profit des grands centres urbains. La population se concentrerait dans quelques régions métropolitaines, et on pourrait dire adieu au Canada. Entre les grandes villes ne subsisteraient que des régions faiblement peuplées, et c'est compréhensible.

    Ce n'est pas le Canada auquel je crois. Je pense que la plupart des Canadiens ne veulent pas d'un tel pays. Ils veulent avoir la possibilité de gagner leur vie quel que soit l'endroit où ils habitent au Canada. Il ne s'agit pas d'occuper seulement un centre urbain, mais d'occuper l'ensemble du Canada. Dans mon esprit, le Canada comprend les régions nordiques et les régions rurales. Il comprend tout le territoire.

    Depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, en 2006, le budget de FedNor a été réduit de près de 6 millions de dollars. Le projet de loi C-309 vise à protéger FedNor contre des réductions additionnelles ou contre son élimination pure et simple.

    Le projet de loi C-309 vise à promouvoir le développement économique, la diversification de l'économie et la création d'emplois dans le Nord de l'Ontario. Un organisme comme FedNor devrait être soumis à des obligations plus strictes de rendre compte. Il devrait rendre des comptes au Parlement régulièrement.

    Mes collègues libéraux et moi avons pris l'engagement de veiller à ce que la population du Nord de l'Ontario dispose de tous les moyens nécessaires pour développer et maintenir une solide économie régionale. La main-d'oeuvre doit y posséder des compétences diverses. Les habitants du Nord de l'Ontario ne veulent pas être laissés pour compte. Ils méritent les mêmes chances, le même accès aux moyens de développement, les mêmes organismes responsables et la même qualité des services que les Canadiens des autres régions du pays.

    Le projet de loi C-309 a reçu de larges appuis de la part des municipalités du Nord de l'Ontario, y compris de la part de la Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario. J'ai bon espoir que mes collègues des trois autres partis représentés à la Chambre vont appuyer ce projet de loi en l'appréciant à sa juste valeur.